Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 126.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Examen de la présente loi
126.1Le ministre procède à un examen complet de la présente loi dans les sept ans suivant le 1er janvier 2023 et il présente à l’Assemblée législative un rapport sur ses travaux y afférents dans un délai d’un an suivant leur début ou dans le délai supplémentaire que lui accorde l’Assemblée législative.
2021, ch. 44, art. 1
Examen de la présente loi
126.1Le ministre procède à un examen complet de la présente loi dans un délai de sept ans suivant son entrée en vigueur et il présente à l’Assemblée législative un rapport sur ses travaux y afférents dans un délai d’un an suivant leur début ou dans le délai supplémentaire que lui accorde l’Assemblée législative.
Examen de la présente loi
126.1Le ministre procède à un examen complet de la présente loi dans un délai de sept ans suivant son entrée en vigueur et il présente à l’Assemblée législative un rapport sur ses travaux y afférents dans un délai d’un an suivant leur début ou dans le délai supplémentaire que lui accorde l’Assemblée législative.